Amendement n° CL10 Sans sort

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : «  Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine Alsace, Lorraine Aquitaine Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne, Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne, Franche-Comté Bretagne Bretagne Centre-Limousin-Poitou-Charentes Centre, Limousin, Poitou-Charentes Champagne-Ardenne-Picardie Champagne-Ardenne, Picardie Ile-de-France Ile-de-France Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Normandie Haute-Normandie, Basse-Normandie Pays de la Loire Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur  »

Il importe de rétablir l’article 1 er supprimé en première lecture par le Sénat. Celui-ci instaure une nouvelle carte des régions à compter du 1 er janvier 2016. Il propose de définir un nouveau périmètre de 14 régions en lieu et place des 22 régions existantes.