Amendement n° CL46 Rejeté

Supprimer cet article.

Interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation – qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail – de soumissionner à la commande publique, risque d’avoir des conséquences massives sur la santé des entreprises.  Ces conséquences sont d’autant plus lourdes que la texte étend l’interdiction de soumissionner aux marchés publics à une interdiction de soumissionner aux contrats de partenariats et aux délégations de service public. La Rapporteur mentionne lui-même dans son rapport que la commande publique a représenté, en 2012, près de 75,4 Milliards d’euros, qu’il s’agit donc d’un véritable poids économique. Si l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes doit être au centre des politiques managériales, il ne saurait passer avant la raison d’être de l’entreprise : l’activité et l’emploi.