Société : égalité entre les femmes et les hommes · Egalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° CL33 Retiré
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 13 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑4 du code du travail, après les mots : « de ce droit », sont insérés les mots : « ou du congé parental ». »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non seulement à la grossesse et au congé de maternité mais aussi au congé parental indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Cosignataires
Sergio Coronado, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.