Amendement n° CL25 Non soutenu

Supprimer cet article.

Autoriser le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, donc sans débats devant le Parlement, n’est concevable que pour des questions techniques et dans un domaine réduit. L’article 23 de la loi pour l’égalité femme-homme habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser l’égalité entre la femme et l’homme. Le but poursuivi et le domaine de l’intervention présentent un caractère général. Cet article rompt avec les principes de la République. Il doit être supprimé.