Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL5 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La définition de la prise illégale d’intérêt sous-entend et même impose que les élus locaux se conduisent de manière irréprochable. C’est d’ailleurs le principe de toute fonction à caractère public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.