Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
I.- Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Le 1° de l’article 1 er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
II.- Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Le 2° de l’article 1 er bis A et », et substituer au mot : « entre », le mot : « entrent »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 1er bis A (entrée en vigueur lors des prochains renouvellement).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.