Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL20 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes-rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.