Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL11 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Alinéa superfétatoire.
C’est le principe même de la fonction. Les élus sont responsables d’une collectivité, il est donc naturel qu’ils soient responsables de leurs actes. C’est donc pour cela que la loi prévoit certaines sanctions comme la prise illégale d’intérêt…
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.