Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° CL1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots : "et, le cas échéant, à ne pas y prendre part."
Exposé sommaire
En cas de conflits d'intérêts, la charte - dont l'inscription in extenso dans la loi n'était sans doute pas nécessaire - demande à l'élu local de les faire connaître préalablement à la délibération et au vote. La suite logique de cet engagement est le retrait lors du débat et du vote, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 2122-26 du CGCT.
Autant donc le préciser. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.