Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL46 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2014· sort le 4 février 2014sous-amendement à l'amendement n° 21
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 3, après le mot "moins", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;"
Exposé sommaire
Il n'est pas opportun de défaire les avancées obtenues au Sénat et de saper le compromis qui avait été trouvé sur ce texte.
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de peine de cinq ans d'emprisonnement comme règle, avec une exception lorsqu'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.