Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL41 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des contributions à l’État »,
les mots
« à l’État des contributions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.