Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL40 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 »,
les mots :
« selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre I er ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de renvoyer dans le code des douanes à toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à la géolocalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.