Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de huit jours consécutifs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit la durée initialement prévue par le projet de loi de quinze jours, au lieu de huit, pour permettre au procureur de la République d’autoriser une mesure de géolocalisation, avant l’intervention du juge des libertés et de la détention passé ce délai. Cette durée de quinze jours apparaît comme plus opérationnelle, sans pour autant être excessive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.