Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« du juge d'instruction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.