Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.