Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Si le »,
les mots :
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, si ce... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.