Amendement n° CL15 Rejeté

Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des information sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. »

Il importe que le Parlement soit régulièrement informé du recours à la géolocalisation, des moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. Le rapport annuel de politique pénale, prévu à l’article 30 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, pourrait contenir ces différentes informations. C’est ce que propose cet amendement.