Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL13 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2014· sort le 4 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer au mot "trois", le mot "cinq".
Exposé sommaire
Harmonisation avec les durées de peines prévues à l'article 1. Les délits douaniers ne sauraient être mis sur le même plan que ceux prévus par le livre II du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.