Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires · Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Amendement n° CL4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: il est usuel de mentionner la date de signature par la France des traités auxquels la Constitution se réfère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.