Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires · Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon lequel », les mots : « en application duquel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision: c'est, non pas la lettre de l'article 2 de la Constitution, mais son interprétation jurisprudentielle, qui veut que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.