Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l’article 371 de l’annexe 2 du code général des impôts et de l’article 111 novodecies de l’annexe 3 du même code, relatifs au lieu d’accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ( VIII et IX du présent article) : cependant, ces annexes du code général des impôts relèvent du pouvoir réglementaire .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.