Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéa suivants :
« V.- Le premier alinéa de l’article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 15‑1. - Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.