Amendement n° CL26 Adopté

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Après le septième alinéa de l’article 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. »

La question de la scolarisation des enfants du voyage est un problème important, dont les causes sont multiples. Selon le rapport du sénateur Pierre Hérisson, sur environ 70 000 enfants du voyage « semi sédentarisés », dont la moitié est scolarisable dans le primaire et l’autre moitié dans le secondaire, 90 % de ceux relevant de l’enseignement primaire étaient effectivement scolarisés. Ce chiffre tombait à 20 % des enfants scolarisables au collège. Ces chiffres étaient encore plus bas concernant les enfants dans des familles mobiles. Le contrôle de l’assiduité, fait par les CAF, nécessiterait d’être amélioré. Il serait également souhaitable de systématiser la double inscription au CNED, comme le proposait le rapport du député Didier Quentin remis en 2011. Toutefois, certains parents font face à des refus d’inscription. C’est pour cela que cet amendement rappelle que la résidence de l’enfant, même dans une caravane, sur le territoire de la commune ouvre droit à son inscription à l’école.