Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage · statut, accueil et habitat des gens du voyage
Amendement n° CL24 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« et dépourvues d’élection de domicile ».
Exposé sommaire
Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d’une élection de domicile. Dès lors, il s’agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.