Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire · permis de conduire
Amendement n° CL2 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 17 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : »
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- »
Exposé sommaire
L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nouveau permis probatoire, délivré par un organisme privé agréé par l'Etat.
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif existant provisoirement, dans l'attente d'une montée en puissance du nouveau permis de conduire probatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.