Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL85 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : "d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur", les mots : "de la retenue mentionnée au présent I".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234.
Exposé sommaire
Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.