Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL82 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I.- Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des articles 8 à 10 ».
II.- A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ».
III.- Après l’alinéa 2, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis .- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions d'application de la future loi dans les collectivités d'outre-mer qui ne font pas partie du territoire douanier de l'Union européenne. En conséquence, les articles 8, 9 et 10 n'y sont pas applicables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.