Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL77 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l'alinéa 8, substituer aux mots : "aux données", les mots : "à ces données".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.