Amendement n° CL75 Adopté

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement propose de supprimer l'exception à la transmission de données prévue à l'alinéa 5 qui bénéficie aux envois domestiques. Cette exception introduit en effet une distorsion entre les envois nationaux et les envois intra-européens et pourrait donc être perçue comme une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation, et partant comme une entrave au principe de libre circulation consacré par l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, l'expérience montre que des marchandises contrefaites ou toute autre marchandise prohibée par le code des douanes peuvent être produites en France et circuler au sein du territoire français. Il convient donc que les services douaniers puissent disposer des mêmes informations sur les envois domestiques que sur les envois intra-européens.