Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l'alinéa 2, supprimer le mot : ", biens"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.