Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL73 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : "Dans le cadre de ces interventions, (le reste sans changement )".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.