Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL72 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
A l'alinéa 8, substituer aux mots : "atteinte à une indication géographique", le mot : "contrefaçon".
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : les termes "atteinte à une indication géographique" mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, par le terme "contrefaçon".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.