Amendement n° CL66 Sans sort

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale".

Cet amendement propose de conférer au titulaire d'un certificat d'obtention végétale les mêmes droits que ceux conférés aux titulaires de droits d'auteurs et de dessins et modèles.