Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL65 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
A l'alinéa 131, substituer aux mots : " Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables ", les mots : "Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.