Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL63 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
A l'alinéa 112, substituer aux mots : "ce bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation", les mots : "cette personne habilitée".
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.