Amendement n° CL60 Adopté

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : "Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "L'administration ... ( le reste sans changement )". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175.

Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de saisine de la juridiction pénale en cas de contrefaçon de dessins et modèles et de marques, d'ores et déjà prévue par le 3° de l'article 11 de la présente proposition de loi. Il convient donc de supprimer cette redondance à l'article 7.