Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL6 Adopté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l'alinéa 13, après les mots : « non fondée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou la saisie annulée. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement 28 à l'article 5 du rapporteur tendant à généraliser la sanction de l'annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'absence d'action du demandeur dans les délais impartis, le présent amendement prévoit d'harmoniser, pour tous les droits de propriété intellectuelle, le principe de la constitution d'une garantie lorsque la saisie est annulée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.