Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL56 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : "la notification", les mots : "l'information".
II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251.
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.