Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL54 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : "celui-ci", les mots : "le détenteur".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.