Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL52 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
I. A l'alinéa 36, après les mots : "l'administration", insérer les mots : "des douanes".
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 79, 198 et 247.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.