Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 35 :
"Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :".
II. En conséquence, rédiger de même la seconde phrase des alinéas 78, 197 et 246.
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.