Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL45 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74.
Exposé sommaire
Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisins et de dessins et modèles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.