Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL34 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : "Lors de l'information mentionnée", les mots : "Dans le cas mentionné".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.