Amendement n° CL3 Sans sort

Compléter l'article par l'alinéa suivant: "7° Les modalités pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires."

Cet amendement propose que le décret d'application du présent article précise les modalités de conciliation entre l'accès à l'information de l'administration douanière et le respect du droit au secret des affaires des entreprises concernées, du droit de propriété et de la libre concurrence. Il s'agit de s'assurer que le droit d'accès de l'administration à certaines informations ne porte pas atteinte, pour les entreprises concernées, aux informations qui ont une valeur économique pour elles sur le marché, dont la divulgation auprès de leurs concurrents pourrait leur porter préjudice.