Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot : "peut", insérer les mots : ", en aucun cas,".
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.