Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s’y rapportant. ».
Exposé sommaire
Par parallélisme avec les autres dispositions de l’article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la saisie de simples documents en lien avec la prétendue contrefaçon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.