Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.