Amendement n° CL2 Sans sort

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : "a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé";

Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusif d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013. C'est une mesure d'harmonisation du droit national par rapport au droit européen qui s'inscrit dans le renforcement de la lutte contre la contrefaçon.