Entreprises : lutte contre la contrefaçon · Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Amendement n° CL19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- A la première phrase de l’alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre I er », insérer les mots : « de la présente partie ».
II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.