Amendement n° CL18 Adopté

I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ». II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ».

Cet amendement vise à préciser que l’intervention d’un expert lors d’une saisie-contrefaçon n’est qu’une faculté. Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de vice de procédure au motif qu’aucun expert n’aurait été désigné par le demandeur.